État Civil
Démarches à effectuer à la mairie ou en ligne…
Naissance
La reconnaissance anticipée de l'enfant
La reconnaissance d’un enfant est une démarche volontaire et personnelle. Elle est faite devant un officier d’état civil (ou par acte notarié).
La reconnaissance établie le lien de filiation entre l’enfant et son parent. Elle a des effets sur l’exercice de l’autorité parentale et sur le nom de l’enfant.
Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom soit indiqué dans l’acte de naissance
Si vous êtes le père, votre situation dépend de votre lien avec la mère de l’enfant :
- Si vous êtes mariés avec la mère de l’enfant, il suffit que votre nom soit indiqué dans l’acte de naissance.
- Si vous n’êtes pas mariés avec la mère, la reconnaissance est nécessaire pour établir le lien de filiation avec votre enfant.
Si vous êtes un couple de femmes, des règles spécifiques sont prévues.
La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie, quels que soient le lieu de naissance de l’enfant, votre domicile, votre nationalité ou celle de l’enfant.
Vous devez présenter les documents suivants :
- Justificatif d’identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
L’officier d’état civil rédige immédiatement l’acte de reconnaissance.
Il vous la fait signer.
Il vous remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
La déclaration de naissance
La déclaration de naissance est obligatoire. Elle doit être faîte dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement, à la mairie du lieu de naissance.
La naissance est déclarée par l’une des personnes suivantes :
- Père
- 2de mère dans un couple de femmes
- Médecin
- Sage-femme
- Autre personne qui a assisté à l’accouchement
L’acte de naissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil.
Les documents à fournir dépendent de votre situation :
- Pièces d’identité des parents (ou du parent)
- Certificat médical d’accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
- Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche
- Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Livret de famille pour y inscrire l’enfant, si les parents possèdent déjà un livret
L'acte de naissance
Demande de copie intégrale ou d’extrait d’acte
Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait d’acte, il suffit d’envoyer la demande via notre site, par courrier ou sur mairie@giroussens81.fr en y mentionnant votre nom, prénoms, date et lieu de naissance et filiation avec noms et prénoms des parents.
Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du délai d’acheminement du courrier.
Quels documents vous souhaitez obtenir ?
- La copie intégrale reproduit l’ensemble des informations figurant dans l’acte de naissance inscrit sur le registre d’état-civil. Elle comporte notamment vos informations personnelles et celles de vos parents. Elle indique les mentions marginales lorsqu’elles existent.
- L’extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l’acte de naissance inscrit sur le registre d’état civil. Il comporte vos informations personnelles et celles de vos parents. Ils indiquent les mentions marginales lorsqu’elles existent.
- L’extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l’acte de naissance inscrit sur le registre d’état civil. Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms et date et lieu de naissance). Il indique les mentions marginales lorsqu’elles existent.
Lorsqu’on recherche un acte de naissance de plus de 75 ans, on est obligé de contacter la commune car vous ne proposez que l’extrait non filiatif si l’on n’est pas la personne concernée.
Or les actes de naissance de plus de 75 ans sont librement communicables.
Baptême civil
Le baptême civil, également appelé parrainage civil ou baptême républicain, peut être défini comme l’acte citoyen par lequel le baptisé entre dans la communauté républicaine et adhère symboliquement aux valeurs de la République.
Les Principes
Dans notre législation actuelle, aucun texte ne règlemente le baptême civil.
Le baptême civil n’a aucune valeur juridique et ne crée aucun lien de droit entre filleul et parrain.
Ce n’est pas un acte d’état civil. Il ne s’agit que d’un engagement moral.
Le maire n’a aucune obligation de l’accepter et il ne peut y être contraint. Cependant M. TURLAN, maire prend beaucoup de plaisir à le célébrer pour ses administrés.
Il peut, à cette occasion, poser toutes les limites en vue de préserver une certaine solennité et assurer le respect de ses fonctions.
L’organisation et le déroulement de la cérémonie
L’organisation et le déroulement de la cérémonie ne sont pas réglementés. C’est simplement la coutume qui régit les formes de la cérémonie. L’intervention de l’officier d’état civil lui confère, néanmoins, un caractère solennel.
La Commune et le lieu de célébration
Concernant la commune de célébration, cela reste à l’appréciation du maire. Le domicile des parents est souvent le critère prépondérant. Le lieu de naissance de l’enfant peut également être retenu ou toute commune vis-à-vis de laquelle des liens affectifs ou des attaches familiales ont créé une relation particulière.
Le lieu même proposé de la célébration la salle du Conseil au 1er étage de la mairie (Accès PMR par ascenseur dont l’entrée est dans le hall d’entrée de la mairie).
La demande et les justificatifs
En pratique, les pièces à fournir varient selon les mairies.
Pour la préparation de la cérémonie et la rédaction de l’acte, il conviendra de fournir les pièces suivantes :
Fiche mairie à renseigner et à fournir avec le dossier complet (Accès fiche)
Copie du livret de famille
Pièces d’identité des parents, enfants, parrains et marraines
Justificatif de domicile daté de moins de trois mois
Aucune condition d’âge n’est exigée ni pour l’enfant, ni pour les parrains et marraines qui peuvent être mineurs.
Aucune publication officielle n’est à effectuer.
La cérémonie
La cérémonie inclura la lecture de l’acte, et, selon la rédaction de celui-ci, les parents, parrains et marraines seront interpellés pour qu’ils confirment leur volonté à l’égard de leur enfant et filleul. Puis interviendra la signature de l’acte par les parents, parrains et marraines et enfin par l’officier d’état civil.
Le maire vous remettra alors un certificat qui n’a finalement aucune valeur juridique ainsi qu’un petit présent à l’enfant en vue d’en conserver un souvenir.
Il est à rappeler qu’un exemplaire des actes dressés pendant l’année sont conservés en mairie afin de constituer un registre honorifique des baptêmes civils.
Mariage
Vous souhaitez vous marier ? Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, vous devez remplir certaines conditions et déposer un dossier en mairie.
Un guide des futurs époux vous sera remis à l’accueil. Il récapitule la liste des pièces à fournir, toutes les démarches à entreprendre jusqu’à l’organisation de la cérémonie. Il est constitué d’une fiche de renseignements à compléter précisément pour la rédaction de l’acte, deux attestations sur l’honneur à compléter par les futurs époux ainsi que des attestations à faire remplir par les témoins.
Liste des pièces principales à fournir
Pour vous et votre conjoint :
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport ou permis de conduire)
- Justificatif de domicile daté de moins de trois mois
- Acte de naissance (extrait avec filiation) de moins de trois mois ou moins de six mois pour les personnes étrangères
- Certificat de notaire de l’existence d’un contrat de mariage
- Décision de divorce le cas échéant
Pour les témoins :
- Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile
- Photocopie de la pièce d’identité de chaque témoin
Cette liste est non exhaustive.
Le dossier complet sera à déposer maximum un mois avant la cérémonie pour permettre la publication des bancs pendant 10 jours consécutifs et préparer l’acte pour le Jour J.
Un rendez-vous avec M. Le Maire pour une audition préalable vous sera alors proposé. C’est aussi l’occasion de faire connaissance et un point pour que la cérémonie soit le plus réussie possible.
Où peut-on se marier ?
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’une des deux futurs époux a un lien durable.
Le lien peut être avec l’une des communes suivantes :
- Celle du domicile ou de la résidence de l’un des deux futurs époux
- Celle du domicile ou de la résidence d’un parent (père/mère) d’un des deux futurs époux.
L’officier d’état civil s’assure qu’au moins l’une des deux personnes concernées a des liens durables avec la commune.
Si ce n’est pas le cas, nous vous conseillons d’écrire un courrier argumenté au Procureur de la République de CASTRES afin qu’il puisse vous délivrer une dérogation. Sans retour du procureur, le mariage ne pourra pas être célébré.
Comment se déroule la célébration du mariage ?
Lieu
Le mariage doit être célébré à la mairie, dans la salle du conseil.
En cas d’empêchement grave de vous ou de votre futur époux, l’officier d’état civil peut se déplacer sur demande du procureur de la République, dans l’un des lieux suivants :
- Votre domicile ou de votre résidence
- Un hôpital ou un établissement de soins
Il peut se déplacer sans cette demande en cas de risque vital.
Déroulement
Les mariés et les témoins pourront stationnés sur la place de la mairie où un arrêté d’interdiction de stationnement est établi systématiquement pour toutes les célébrations.
Le reste du cortège pourra stationner Place de la céramique ou dans les rues voisines.
M. Le maire et/ ou son adjoint(e) vous attendra devant la porte principale de la mairie et vous invitera à les suivre en salle du conseil.
L’accès à la salle du conseil est possible par un escalier ou ascenseur pour les personnes à mobilité réduite.
La salle contient une quarantaine de places assises. Les autres personnes seront debout en fond de salle.
Les témoins s’assiéront de part et d’autre des futurs époux qui seront placés au centre de la table face à l’officier d’état civil et à la Marianne.
M. Le Maire et/ou son adjoint(e) procède(nt) alors à un discours d’introduction de la cérémonie puis à la lecture de l’acte de mariage.
Lors de la célébration, chacun des futurs époux confirme son engagement à respecter les obligations du mariage. Un échange d’alliances peut être alors envisagé.
Au terme de la cérémonie, l’acte de mariage est signé par les deux époux, les témoins et M. Le Maire ou l’adjoint délégué.
Avant votre départ, l’officier d’état civil vous remet un nouveau livret de famille ainsi que plusieurs copies d’acte et extraits d’acte de mariage.
La sortie de la mairie peut avoir lieu par le même escalier qu’à l’arrivée ou par l’arrière où la vue sur le château de Belbèze et la placette fleurie vous permettra de prendre quelques belles photos.
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité ? C’est possible que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quel que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat ou chez un notaire.
Un guide des futurs pacsés vous sera remis à l’accueil de la mairie. Il détaille la liste des pièces à fournir ainsi que la marche à suivre jusqu’à la cérémonie.
Situation personnelle
Chacun des deux futurs pacsés doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Être majeur
- N’être ni marié, ni pacsé
- Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire
Ces conditions sont impératives. Une dispense n’est pas possible, même de façon exceptionnelle.
Vie Commune
En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.
Vous devez choisir une résidence commune.
Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l’honneur (intégrée dans le formulaire de déclaration conjointe de Pacs).
Vous n’êtes pas obligés de vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.
L’adresse déclarée devient votre adresse commune dès l’enregistrement du Pacs.
Quels sont les pièces à fournir pour se pacser ?
Chacun des deux futurs pacsés doit fournir les documents suivants :
- Déclaration conjointe d’un Pacs, qui contient les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (Formulaire Cerfa n°15725)
- Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété – Cerfa n°15726)
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport, permis de conduire, carte de résident, carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique (comportant les nom et prénoms, date et lieu de naissance, signature, ainsi que l’identification de l’autorité qui a délivré le document, les date et lieu de délivrance).
- Décision de divorce le cas échéant
Effets d’un PACS
Si vous vous liez par un Pacs, vous avez des droits et des obligations.
Le Pacs a des effets sur certaines aides sociales, sur vos biens, votre logement et vos impôts. En revanche, il n’a pas d’effet sur votre nom, ni sur le lien avec vos enfants.
Lieu du PACS
M. Le Maire vous reçoit dans son bureau ou en salle du conseil si présence d’invités.
Déroulement
M. Le Maire procède aux rappels des droits et obligations de chacun des futurs pacsés et à la lecture de la convention.
Au terme de la cérémonie, la convention fournie ainsi que la déclaration conjointe sont signées par M. le Maire.
La convention est remise aux nouveaux pacsés. La déclaration conjointe est conservée en mairie.
Décès
Un de vos proches vient de décéder, vous trouverez ci-dessous la marche à suivre :
Faire constater le décès
Vous devez appeler un médecin. Il peut s’agit d’un médecin traitant de la personne décédée ou d’un autre médecin (même à la retraite).
Le médecin vient sur place pour constater le décès.
Il établit un certificat de décès. Ce document permet d’officialiser le décès d’une personne. Le certificat de décès est obligatoire pour déclarer le décès à la mairie et organiser les obsèques.
Prévenir les proches
Pensez à prévenir les membres de la famille, les amis, les voisins.
Déclarer le décès à la mairie
Le décès doit être déclaré à la mairie de la commune où il a eu lieu.
Toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche qui possède des éléments sur l’état civil de la personne décédée.
Pour déclarer le décès, la personne doit se rendre à la mairie de la commune où le décès s’est produit. Elle doit présenter les documents suivants :
- Sa pièce d’identité
- Si possible, le certificat de décès
- Tout document concernant l’identité de la personne décédée (livret de famille, pièce d’identité ou acte de naissance par exemple)
A la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès et fournit à la famille des copies de l’acte de décès.
A SAVOIR : Si vous signez un contrat avec une entreprise de pompes funèbres rapidement après le décès, l’entreprise peut faire la déclaration de décès à la mairie en votre nom.
Organiser les obsèques
Il convient de choisir une entreprise de pompes funèbres à proximité.
L’INHUMATION
L’enterrement (appelé inhumation) doit avoir lieu 24 heures au moins après le décès et au plus tard, 14 jours ouvrables suivant celui du décès. Lorsque les circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de l’inhumation peut accorder des dérogations à ces délais.
1er cas : la personne décédée a une place dans une concession existante
Entre la déclaration de décès et l’inhumation, il y a plusieurs formalités. En général, l’entreprise de pompes funèbres prend en charge ses formalités.
2ème cas : la famille achète une concession au moment du décès
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau ou tombe) Ce peut être aussi un emplacement réservé aux urnes funéraires dans un columbarium.
Vous devez faire votre demande d’inscription auprès de la mairie dont dépend le cimetière.
A Giroussens, il est possible d’être inhumé dans trois cimetières, à savoir :
- Cimetière du village
- Cimetière de Saint Cyriaque
- Cimetière de Saint Anatole
Toutes les concessions sont trentenaires.
Les tarifs sont les suivants :
- Tombe : 50€ le m² (3m²)
- Caveau : 50€ le m² (6m²)
- Cavurne : 50€ le m²
- Columbarium : 500€ l’emplacement
ATTENTION
Pour avoir le droit d’être inhumé à Giroussens, la personne décédée doit être dans l’une des situations suivantes :
- Être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne
- Être domicilié dans la commune
- Etre inscrit ou remplir les conditions pour être inscrit sur les listes électorales de la commune si on habite à l’étranger
- Bénéficier d’une concession familiale
3ème cas : autre situation
Si la personne décédée ou la famille n’a pas de concession, il est possible de demander à la mairie que la personne décédée soit inhumée en terrain communal, dans un emplacement individuel. Cet emplacement est fourni gratuitement pour 5 ans.
LA CRÉMATION
La crémation doit avoir lieu dans les 24 heures après le décès et au plus tard 14 jours ouvrables suivant celui du décès. Lorsque les circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de décès ou de la crémation peut accorder des dérogations à ces délais.
Entre la déclaration de décès et la crémation, il y a plusieurs formalités. En général, l’entreprise de pompes funèbres prend en charge ces formalités.
Après la crémation, les cendres sont recueillies dans une urne munie d’une plaque indiquant l’identité de la personne décédée et le nom du crématorium.
L’urne peut être gardée pendant un an maximum dans l’un des lieux suivants :
- Crématorium
- Lieu de culte
Durant ce délai, les proches doivent décider du devenir des cendres, sauf si la personne décédée avait indiqué sa volonté.
Ils peuvent opter pour l’une des solutions suivantes :
- Cimetière ou site cinéraire
- Dispersion en pleine nature
- Inhumation de l’urne dans une propriété privée
Documents administratifs
Carte d’identité
Vous êtes majeur et souhaitez demander votre 1ere carte nationale d’identité ?
La procédure varie selon que la demande est faite en France ou à l’étranger et si vous avez un passeport ou non.
Dans tous les cas la carte d’identité est gratuite.
Pour cela, la commune de Giroussens n’a plus la possibilité de délivrer les cartes d’identité depuis 2017. Nous continuons tout de même à vous distribuer les CERFA de demande de carte d’identité pour personnes majeurs et personnes mineurs à l’accueil.
Il est toutefois conseillé et plus rapide de préremplir votre état civil en ligne sur le site ants.
Après complétude de votre dossier en ligne ou sur papier, il est nécessaire de prendre rendez-vous dans une mairie ou police municipal équipé d’un appareil biométrique afin de faire établir votre pièce d’identité. Ne tardez pas, les délais sont parfois très longs !
Etablissements les plus proches pour répondre à vos interrogations et prendre rendez-vous :
- Mairie de SAINT-SULPICE-LA-POINTE 4 avenue Vialas – 81370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE – Tél : 05.63.40.22.00
- Police municipal de LAVAUR, 9 allée Jean Jaurès, 81500 LAVAUR, Tél : 05.63.58.05.69
