Urbanisme et travaux

Pour améliorer notre cadre de vie

RNU et sa carte communale

La commune de Giroussens est dotée d’une carte communale approuvé depuis le 26 Juillet 2004.

Ce document d’urbanisme simplifié est applicable dans les communes qui ne dispose pas de Plan Local d’Urbanisme (PLU). Elle détermine les modalités d’application des règles générales du règlement national d’urbanisme. Elle délimite les zones constructibles (en orange sur la carte) et les zones non constructibles celles dans lesquelles la construction est interdite.

Néanmoins, certaines exceptions sont admises telles que :

  • Adaptation, changement de destination, réfection ou extension des construction existantes. De même, l’édification d’annexes à proximité d’un bâtiment existant
  • Des constructions et installations compatibles avec l’activité agricole, pastorale ou forestière. Mais aussi à la sauvegarde des espaces naturels ou des paysages

La carte communale se limite à vous donner l’information sur la constructibilité du terrain. Elle n’indique pas d’autres règles comme le PLU, dans sa partie règlement. Pour connaître les règles écrites des constructions, il est nécessaire de lire le RNU.

(RÉGLEMENT NATIONAL D’URBANISME)

Vous pouvez consulter la carte communale en mairie ou sur le Geoportail de l’urbanisme

(GEOPORTAIL DE L’URBANISME)

Photo de paysage de Giroussens

Demandes d’urbanisme

Le certificat d'urbanisme

(Formulaire 13410*11)

Il permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l’opération projetée est réalisable.
Il existe deux types de certificat d’urbanisme, un certificat d’urbanisme (CU) d’information qui présente une simple information des droits à construire et un certificat d’urbanisme (CU) opérationnel qui vous informe en quelques semaines de la faisabilité du projet.
Le CU opérationnel est très souvent la solution idéale pour éviter de lourds contentieux et sa demande permet dans de très nombreux cas de vous aiguiller sur le choix de votre projet immobilier.
C’est donc un document absolument fondamental. Si vous ne pouvez construire sur la base d’un simple certificat d’urbanisme, sa délivrance vous permet toutefois d’obtenir des droits ACQUIS pendant 18 mois. C’est donc un atout non négligeable.

LIEN FORMULAIRE SERVICE PUBLIC.FR

Le dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme

Depuis le 22 Novembre 2022, deux possibilités s’offrent aux habitants pour toute demande d’autorisation ou de certificat d’urbanisme : déposer un dossier papier en mairie comme habituellement ou compléter un dossier en ligne et le transmettre par voie électronique via Geopermis.

DEPOSER UNE DEMANDE D’AUTORISATION EN LIGNE

Géopermis peut vous permettre de déposer vos demandes de manière dématérialisée et de suivre celle-ci via un portail qui vous est dédié. Les formulaires CERFA à renseigner sont ceux disponibles sur Géopermis ou service public.fr.

Comment s’inscrire sur GEOPERMIS ?

  • Aller sur le site de Geopermis via le lien ci-dessus
  • Cliquer sur « Inscription »
  • Remplir le formulaire d’inscription
  • Renseigner les informations demandées dans le formulaire d’inscription
  • Faire attention en saisissant l’adresse courriel car un courriel de validation vous sera envoyé
  • Valider la demande d’inscription
  • Valider votre compte
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  • Cliquer sur le lien « Cliquez ici » pour valider votre compte

La déclaration préalable

(Formulaire 13703*6)

La déclaration préalable de travaux est une autorisation d’urbanisme, tout comme le permis de construire. C’est une démarche administrative obligatoire qui concerne certains de vos projets et aménagements comme une piscine, un abri de jardin, la construction d’une extension <20m² ou encore un carport.
Un dossier de déclaration préalable de travaux permet à la commune, et plus précisément la mairie sur laquelle est situé le terrain de vérifier, avant le début des travaux de construction, si le projet est bien conforme à toutes les exigences et règles d’urbanisme du village.
Toute construction et tous les aménagements que vous pourrez apporter à votre maison peuvent donc être soumis à l’avis de la mairie.
On parle de l’instruction de votre dossier d’urbanisme.
Une fois votre dossier instruit, la mairie rend sa décision. Selon l’avis obtenu, le projet peut être accordé ou refusé.
Délai d’instruction d’une DP : 1 mois
Délai d’instruction d’une DP en zone ABF (500m autour de l’église du village) : 2 mois

Affichage sur terrain

Après obtention d’un arrêté favorable, vous devez afficher l’autorisation d’urbanisme sur le terrain.
L’affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l’arrêté ou dès que le délai d’instruction de votre dossier est terminé (certificat de non-opposition).

Commencer les travaux

Vous pouvez commencer vos travaux dès que la non-opposition à la déclaration préalable de travaux est acquise.
Ils peuvent donc démarrer à la date de réception du certificat de non-opposition à DP ou à la fin du délai d’instruction d’un mois.

Durée de validité de la DP

Votre DP a une durée de validité de 3 ans.
Elle est périmée si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d’un an.
Lorsque la DP porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision est périmée si ces opérations n’ont pas eu lieu dans les 3 ans.

Demande de prolongation de la durée de validité de la DP

Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an si les règles d’urbanisme et les servitudes administratives n’ont pas changé.
Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d’urbanisme (ou avant la fin du délai de validité de votre 1ere demande de prolongation).

Déclarer l’achèvement des travaux d’une DP

Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) de vos travaux.

(Formulaire DAACT Service public.fr)

Taxe et redevance à payer

L’arrêté vous informe du montant des contributions éventuelles que vous devez payer. Elles peuvent être les suivantes :

  • Taxe d’aménagement
  • Redevance d’archéologie préventive

Le permis de construire

Le permis de construire pour une maison individuelle et ses annexes
Formulaire 13406*14

Il permet d’agrandir et de construire une maison individuelle ou ses annexes (ou de réaliser des travaux de démolition pour reconstruction).

(Formulaire Service public.fr)

Le permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Formulaire 13409*14

Il permet de réaliser une construction ou d’effectuer des travaux sur une construction existante.

(Formulaire Service public.fr)

Pour une maison individuelle, le délai d’instruction est de 3 mois à partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie. (sauf Zone ABF)
Pour les autres projets, le délai est en principe de 4 mois.

Affichage obligatoire

Une fois votre permis de construire accepté, son affichage sur le terrain est obligatoire. L’affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l’extérieur.
Les renseignements figurant sur votre panneau d’affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Durant 2 mois à partir du 1er jour d’affichage sur le terrain, vos voisins ou tout autre personne ayant un intérêt à agir peuvent contester l’autorisation qui vous a été accordée. Ils font alors un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l’autorisation.

Durée de validité du permis de construire 

Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans. Il est périmé si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d’un an.

Demande de prolongation

Le délai de validité peut être prolongé de deux fois pour une période d’un an si les règles d’urbanisme et les servitudes administratives n’ont pas changé.
Vous devez en faire la demande deux mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d’urbanisme ou avant la fin du délai de validité de votre 1ere demande de prolongation.

Déclarer l’ouverture du chantier 

Avant de commencer vos travaux, vous devez déclarer l’ouverture du chantier sur ce formulaire à déposer en mairie en deux exemplaires.

(Lien Formulaire Service public.fr)

Déclarer l’achèvement des travaux 

Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez déclarer leur achèvement et leur conformité, à la mairie, avec le formulaire suivant :

(Lien Formulaire Service public.fr)

Payer la taxe d’aménagement et la redevance d’archéologie préventive

La construction, la reconstruction et l’agrandissement des bâtiments donnent lieu au paiement de la taxe d’aménagement et éventuellement de la redevance d’archéologie préventive.
Les éléments de calcul des taxes sont déclarés dans un délai de 90 jours après l’achèvement de vos travaux auprès des impôts via les formulaires suivants :

(Lien Formulaire H1 et L1 Impots)

Vous pouvez effectuer désormais cette démarche à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts. Des titres de perception vous seront adressés suite à votre déclaration.

Le permis d'aménager

Pour aménager un lotissement, un camping, une aire de stationnement, un terrain de sport ou de loisirs ou une aire d’accueil des gens du voyage ou faire des travaux de terrassement, vous devez obtenir un permis d’aménager (PA).

Les aménagements et travaux soumis à permis d’aménager sont les suivants :

  • Lotissement avec création ou aménagement de voies, d’espaces ou équipements propres au lotissement. (Si surface terrain >2500m² = architecte ou paysagiste concepteur)
  • Terrain de camping
  • Parc résidentiel de loisirs
  • Village de vacances classé en hébergement léger
  • Terrain destiné à la pratique de sports ou loisirs motorisés
  • Parc d’attractions et aire de jeux et de sports
  • Terrain de golf
  • Aire de stationnement ouvertes au public, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs
  • Aire d’accueil et terrains familiaux des gens du voyage
  • Terrain destiné à l’installation de résidences démontables constituant l’habitat permanent de leur utilisation
  • Affouillement du sol
  • Exhaussement du sol

Le délai de réponse est généralement de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande.
La mairie doit vous avertir dans le mois qui suit la date de dépôt de votre dossier de permis si le délai d’instruction est plus long. C’est le cas pour les projets situés dans le périmètre des 500m de l’église du village (abords d’un monument historique classé) : 4 mois.
La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté. Elle peut être accompagnée de prescriptions particulières dont l’administration doit donner les motifs.

Affichage de l’arrêté sur le terrain

L’affichage du permis d’aménager sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l’arrêté ou dès que le délai d’instruction de votre dossier est terminé (en cas de permis tacite). Il doit rester en place toute la durée du chantier.

Durée de validité du permis d’aménager

Le permis d’aménager a une durée de validité de 3 ans. Il est périmé si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d’1 an consécutif.

Demande de prolongation du permis d’aménager

Le délai de validité peut être prolongé de deux fois pour une période d’un an si les règles d’urbanisme et les servitudes administratives n’ont pas changé.

Vous devez en faire la demande deux mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d’urbanisme ou avant la fin du délai de validité de votre 1ere demande de prolongation.

Déclarer l’ouverture du chantier d’un permis d’aménager

Avant de commencer vos travaux, vous devez déclarer l’ouverture du chantier sur ce formulaire à déposer en mairie en deux exemplaires.

(Lien Formulaire Service public.fr)

Déclarer l’achèvement des travaux 

Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez déclarer leur achèvement et leur conformité, à la mairie, avec le formulaire suivant :

(Lien Formulaire Service public.fr)

 

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