Urbanisme et travaux

La commune de Giroussens est dotée d’une carte communale approuvé depuis le 26 Juillet 2004.

Ce document d’urbanisme simplifié est applicable dans les communes qui ne dispose pas de Plan Local d’Urbanisme (PLU). Elle détermine les modalités d’application des règles générales du règlement national d’urbanisme. Elle délimite les zones constructibles (en orange sur la carte) et les zones non constructibles celles dans lesquelles la construction est interdite.

Néanmoins, certaines exceptions sont admises telles que :

• Adaptation, changement de destination, réfection ou extension des construction existantes. De même, l’édification d’annexes à proximité d’un bâtiment existant
• Des constructions et installations compatibles avec l’activité agricole, pastorale ou forestière. Mais aussi à la sauvegarde des espaces naturels ou des paysages

La carte communale se limite à vous donner l’information sur la constructibilité du terrain. Elle n’indique pas d’autres règles comme le PLU, dans sa partie règlement. Pour connaître les règles écrites des constructions, il est nécessaire de lire le RNU.

(RÉGLEMENT NATIONAL D’URBANISME)

Vous pouvez consulter la carte communale en mairie ou sur le Geoportail de l’urbanisme

(GEOPORTAIL DE L’URBANISME)

(Formulaire 13410*11)

Il permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l’opération projetée est réalisable.
Il existe deux types de certificat d’urbanisme, un certificat d’urbanisme (CU) d’information qui présente une simple information des droits à construire et un certificat d’urbanisme (CU) opérationnel qui vous informe en quelques semaines de la faisabilité du projet.
Le CU opérationnel est très souvent la solution idéale pour éviter de lourds contentieux et sa demande permet dans de très nombreux cas de vous aiguiller sur le choix de votre projet immobilier.
C’est donc un document absolument fondamental. Si vous ne pouvez construire sur la base d’un simple certificat d’urbanisme, sa délivrance vous permet toutefois d’obtenir des droits ACQUIS pendant 18 mois. C’est donc un atout non négligeable.

LIEN FORMULAIRE SERVICE PUBLIC.FR

(Formulaire 13703*6)

La déclaration préalable de travaux est une autorisation d’urbanisme, tout comme le permis de construire. C’est une démarche administrative obligatoire qui concerne certains de vos projets et aménagements comme une piscine, un abri de jardin, la construction d’une extension <20m² ou encore un carport.
Un dossier de déclaration préalable de travaux permet à la commune, et plus précisément la mairie sur laquelle est situé le terrain de vérifier, avant le début des travaux de construction, si le projet est bien conforme à toutes les exigences et règles d’urbanisme du village.
Toute construction et tous les aménagements que vous pourrez apporter à votre maison peuvent donc être soumis à l’avis de la mairie.
On parle de l’instruction de votre dossier d’urbanisme.
Une fois votre dossier instruit, la mairie rend sa décision. Selon l’avis obtenu, le projet peut être accordé ou refusé.
Délai d’instruction d’une DP : 1 mois
Délai d’instruction d’une DP en zone ABF (500m autour de l’église du village) : 2 mois

Affichage sur terrain

Après obtention d’un arrêté favorable, vous devez afficher l’autorisation d’urbanisme sur le terrain.
L’affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l’arrêté ou dès que le délai d’instruction de votre dossier est terminé (certificat de non-opposition).

Commencer les travaux

Vous pouvez commencer vos travaux dès que la non-opposition à la déclaration préalable de travaux est acquise.
Ils peuvent donc démarrer à la date de réception du certificat de non-opposition à DP ou à la fin du délai d’instruction d’un mois.

Durée de validité de la DP

Votre DP a une durée de validité de 3 ans.
Elle est périmée si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d’un an.
Lorsque la DP porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision est périmée si ces opérations n’ont pas eu lieu dans les 3 ans.

Demande de prolongation de la durée de validité de la DP

Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an si les règles d’urbanisme et les servitudes administratives n’ont pas changé.
Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d’urbanisme (ou avant la fin du délai de validité de votre 1ere demande de prolongation).

Déclarer l’achèvement des travaux d’une DP

Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) de vos travaux.

(Formulaire DAACT Service public.fr)

Taxe et redevance à payer

L’arrêté vous informe du montant des contributions éventuelles que vous devez payer. Elles peuvent être les suivantes :

• Taxe d’aménagement
• Redevance d’archéologie préventive

Pour aménager un lotissement, un camping, une aire de stationnement, un terrain de sport ou de loisirs ou une aire d’accueil des gens du voyage ou faire des travaux de terrassement, vous devez obtenir un permis d’aménager (PA).

Les aménagements et travaux soumis à permis d’aménager sont les suivants :

• Lotissement avec création ou aménagement de voies, d’espaces ou équipements propres au lotissement. (Si surface terrain >2500m² = architecte ou paysagiste concepteur)
• Terrain de camping
• Parc résidentiel de loisirs
• Village de vacances classé en hébergement léger
• Terrain destiné à la pratique de sports ou loisirs motorisés
• Parc d’attractions et aire de jeux et de sports
• Terrain de golf
• Aire de stationnement ouvertes au public, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs
• Aire d’accueil et terrains familiaux des gens du voyage
• Terrain destiné à l’installation de résidences démontables constituant l’habitat permanent de leur utilisation
• Affouillement du sol
• Exhaussement du sol

Le délai de réponse est généralement de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande.
La mairie doit vous avertir dans le mois qui suit la date de dépôt de votre dossier de permis si le délai d’instruction est plus long. C’est le cas pour les projets situés dans le périmètre des 500m de l’église du village (abords d’un monument historique classé) : 4 mois.
La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté. Elle peut être accompagnée de prescriptions particulières dont l’administration doit donner les motifs.

Affichage de l’arrêté sur le terrain

L’affichage du permis d’aménager sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l’arrêté ou dès que le délai d’instruction de votre dossier est terminé (en cas de permis tacite). Il doit rester en place toute la durée du chantier.

Durée de validité du permis d’aménager

Le permis d’aménager a une durée de validité de 3 ans. Il est périmé si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d’1 an consécutif.

Demande de prolongation du permis d’aménager

Le délai de validité peut être prolongé de deux fois pour une période d’un an si les règles d’urbanisme et les servitudes administratives n’ont pas changé.

Vous devez en faire la demande deux mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d’urbanisme ou avant la fin du délai de validité de votre 1ere demande de prolongation.

Déclarer l’ouverture du chantier d’un permis d’aménager

Avant de commencer vos travaux, vous devez déclarer l’ouverture du chantier sur ce formulaire à déposer en mairie en deux exemplaires.

(Lien Formulaire Service public.fr)

Déclarer l’achèvement des travaux 

Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez déclarer leur achèvement et leur conformité, à la mairie, avec le formulaire suivant :

(Lien Formulaire Service public.fr)