La loi n°2024-317 du 8 avril 2024, complétée par un décret du 27 février, introduit de nouvelles mesures dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre les maltraitances. Ces dispositions visent à renforcer la prévention, le signalement et le traitement des situations de maltraitance envers les personnes vulnérables, en raison de leur âge ou de leur handicap.
Une obligation de signalement renforcée
La loi rappelle l’obligation de signaler toute situation de maltraitance. Cette obligation concerne désormais toute personne, y compris celles soumises au secret professionnel, conformément à l’article L.119-2 du code de l’action sociale et des familles.
La mise en place de cellules territoriales
Chaque agence régionale de santé met en place une cellule dédiée au recueil, au suivi et au traitement des signalements. Cette organisation permet une meilleure coordination des acteurs concernés et un accompagnement plus adapté des situations signalées.
Un nouveau numéro national : le 3133
Un numéro unique est désormais mis en place pour signaler les situations de maltraitance : le 3133.
Il remplace le 3977 et fonctionne 7 jours sur 7, de 9h à 20h. Ce service est également accessible aux personnes sourdes et malentendantes.
Les signalements sont centralisés via un dispositif national géré par l’État avec l’appui d’un prestataire dédié. Un outil informatique nommé « Siréna » est déployé en Occitanie depuis le 15 avril. Il permet notamment :
- d’orienter les signalements vers les autorités compétentes
- d’améliorer la rapidité et l’efficacité du traitement
- de renforcer la transparence des actions engagées
Il est également possible de saisir le 3133 en ligne afin d’être rappelé via le formulaire suivant :
https://qualisocial.typeform.com/to/trgIJ6RL
Pour en savoir plus :
https://solidarites.gouv.fr/3133-maltraitances
Un accompagnement local maintenu
Le Service de Coordination des Parcours Complexes reste disponible pour échanger sur les situations préoccupantes et orienter les démarches si nécessaire.
Pour toute information complémentaire, la Maison Départementale de l’Autonomie du Tarn est joignable au 05 81 27 70 07.
Ces nouvelles dispositions s’inscrivent dans une volonté collective de mieux protéger les personnes vulnérables et de faciliter les démarches de signalement pour tous.
